J.O. Numéro 273 du 25 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17484

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Arrêtés du 8 novembre 1999 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

NOR : ECOR9903059A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la santé publique en son article L. 714-15 ;
Vu le décret no 99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu les arrêtés du 31 août 1998 et du 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du 4 juin 1999 portant création de l'hôpital intercommunal Sèvre-et-Loire ;
Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier de Loroux-Bottereau en date du 29 avril 1999 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'hôpital local de Vertou en date du 29 avril 1999 ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :



Art. 1er. - Les gestions comptables du centre hospitalier de Loroux-Bottereau et de l'hôpital local de Vertou sont disjointes respectivement des postes comptables de Loroux-Bottereau et de Vertou (département de la Loire-Atlantique).

Art. 2. - La gestion comptable de l'hôpital intercommunal Sèvre-et-Loire est rattachée au poste comptable de Loroux-Bottereau.

Art. 3. - Le classement des postes comptables restructurés en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.

Art. 4. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 novembre 1999.


Christian Sautter